Quelle réglementation en matière d’installations photovoltaïques ?

La réglementation ne doit pas être vue à sens unique, seulement comme une contrainte. Aux obligations qu’ont introduites la loi Climat & Résilience d’une part, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) d’autre part, répondent des incitations diverses, pensées pour fluidifier et accélérer le déploiement du photovoltaïque en France.  

Nous présenterons d’abord les différentes obligations entrées en vigueur ces dernières années, concernant aussi bien les constructions neuves qu’existantes, les bâtiments que les parkings. La question des autorisations d’urbanisme sera également traitée, ainsi que l’obligation de réaliser une étude de faisabilité qui incombe désormais aux bailleurs sociaux.  

Ensuite, nous verrons quels dispositifs incitatifs existent, qu’il s’agisse du guichet ouvert, qui garantit aux producteurs d’énergie solaire photovoltaïque un tarif de revente à long terme, de la prime à l’autoconsommation ou des procédures simplifiées, pour les ombrières notamment. Nous aborderons pour finir la réglementation relative aux contrats de vente direct d’énergie (PPA) 

Bien que nous privilégions une approche synthétique pour faciliter la lecture, nous renverrons systématiquement vers les textes officiels afin de vous permettre d’approfondir tel ou tel point, directement à la source.

Obligations relatives à l’installation de panneaux solaires 

Constructions neuves 

Nouveaux bâtiments non résidentiels 

Pour le dire simplement : il est désormais obligatoire de prévoir d’installer des panneaux solaires ou un système de végétalisation si l’on souhaite construire un bâtiment non résidentiel, sous peine de se voir refuser le permis de construire. 

Cette obligation s’applique aux constructions de bâtiments : 

• commerciaux, industriels, artisanaux et logistiques de plus de 500 m² 
• à usage de bureaux de plus de 1 000 m² 

Une centrale photovoltaïque (ou un système de végétalisation) doit couvrir une certaine proportion de la toiture du bâtiment à construire : 

• 30 % jusqu’au 30 juin 2026,  
• 40 % à compter du 1er juillet 2026,  
• 50 % à compter du 1er juillet 2027. 

Dès le 1er janvier 2025, les hôpitaux, les bâtiments administratifs, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments scolaires et universitaires deviennent également assujettis. 

Pour les bureaux, à cette même date, le seuil d’assujettissement passe à 500 m², comme pour les autres constructions. 

Voir l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par  l’article 101 de la Loi Climat et Résilience et complété par l’article 41 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables 

Nouveaux parkings 

S’agissant des aires de stationnement, le même article du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les parkings seront couverts d’ombrières photovoltaïques dans les mêmes proportions que les toitures des bâtiments évoqués plus haut :  

• 30 % jusqu’au 30 juin 2026,  
• 40 % à compter du 1er juillet 2026,  
• 50 % à compter du 1er juillet 2027. 

Extensions & rénovations lourdes 

Le même article prévoit que l’obligation de solariser s’applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments et d’aires de stationnement si les extensions ou les rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés. 

La nature des travaux de rénovation lourde couverts par cette obligation est précisée par un décret du Conseil d’Etat. 

Bâtiment existants 

Bâtiments non résidentiels existants 

L’article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 43 de la loi APER, introduit une obligation semblable pour les bâtiments non résidentiels existants. 

Pour peu que leur emprise au sol dépasse 500 m², sont concernés : 

• Les bâtiments commerciaux, 
• Les plateformes logistiques et les entrepôts, 
• Les bâtiments industriels, 
• Les bâtiments artisanaux, 
• Les bâtiments administratifs, 
• Les bureaux, 
• Les hôpitaux, 
• Les équipements sportifs et de loisirs, 
• Les bâtiments scolaires et universitaires. 

De la même manière que les constructions neuves, ces bâtiments devront intégrer sur leur toiture des panneaux solaires ou un système de végétalisation. Cependant, la proportion à couvrir doit encore être définie par décret. 

Des exonérations sont prévues en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales insurmontables, ou si les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Les critères relatifs aux exonérations sont précisés par décret en Conseil d’Etat. Il appartient au gestionnaire du bâtiment de démontrer qu’il répond à ces critères. 

Parkings extérieurs existants 

C’était l’une des mesures phares de la loi APER : l’article 40 prévoit que les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m² soient équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface. 

Parking extérieur pouvant être équipé d’une ombrière solaire

Lorsque le parking n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, le gestionnaire doit se mettre en conformité avant le : 

• 1er juillet 2026 si la superficie du parking est supérieure à 10 000 m² ; 
• 1er juillet 2028 si la superficie du parking est comprise entre 1 500 et 10 000 m². 

Lorsque le parking est géré en concession ou en délégation de service public, l’obligation entre en vigueur à la date de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation, ou de son renouvellement, et au 1er juillet 2028 au plus tard. 

Pour des raisons évidentes, aucune obligation de solarisation n’incombe aux parkings souterrains. 

HLM 

A l’occasion du renouvellement du DPE, les organismes HLM seront tenus de réaliser une étude de faisabilité permettant d’évaluer les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l’unité foncière déjà artificialisée dont ils ont la charge. 

Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/consultations/291909-projet-de-decret-energies-renouvelables-et-hlm-article-42-de-la-loi-aper  

Autorisation d’urbanisme 

Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour construire une centrale photovoltaïque. 

Une demande d’autorisation d’urbanisme sera nécessaire, quel que soit le projet

En fonction du type de projet, il faut faire une déclaration préalable de travaux (DT) ou une demande de permis de construire (PC). Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune où se situe le projet solaire. 

À l’issue du délai d’instruction, une réponse, positive ou négative, est donnée. 

Consultez le site entreprendre.service-public.fr pour savoir à quelle formalité votre projet est soumis. 

Déclaration préalable de travaux 

Jusqu’à 1 000 kWc, les projets photovoltaïques sont soumis à une déclaration préalable de travaux. 

Permis de construire

Au-delà de 1 000 kWc, les projets photovoltaïques sont conditionnés par l’obtention d’un permis de construire. 

Attention, des règles particulières s’appliquent en zone agricole. 

Même si sa puissance est inférieure à 1 000 kWc, dès lors qu’une centrale solaire est prévue sur un bâtiment à construire, il faudra déposer un dossier de permis de construire pour le bâtiment, auquel pourra être directement adjointe la demande d’installation de la centrale. 

Étude environnementale 

À noter, avec le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, il n’est par ailleurs plus nécessaire de procéder à une étude environnementale pour obtenir l’autorisation de construire une ombrière photovoltaïque. Pour les autres types de projets, se référer au tableau suivant : 

Raccordement au réseau électrique 

Si vous prévoyez de raccorder votre centrale au réseau électrique, pour pouvoir revendre tout ou partie de votre électricité, il va falloir faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau (Enedis dans la majorité des cas). 

Le coût de raccordement dépend de plusieurs critères, notamment de la puissance et de la distance entre la centrale et le point de livraison le plus proche. Jusqu’à 500 kWc, 60 % du coût du raccordement est pris en charge par l’État. «  

Vous pouvez en savoir plus ici sur le raccordement.  

Le coût de raccordement de l’installation au réseau ne doit surtout pas être négligé

Une fois la proposition de raccordement signée, plusieurs formalités doivent encore être accomplies : 

• Signature d’un contrat d’achat auprès d’EDF OA (pour obtenir un tarif d’achat garanti pendant 20 ans) 
• Installation de la centrale solaire par un installateur certifié RGE (condition à l’obtention du tarif d’achat auprès d’EDF OA) 
• Demande d’un certificat de conformité auprès du Consuel 
• Mise en service de l’installation par Enedis 

Assurance 

Pour installer ou exploiter une centrale photovoltaïque, il faut être assuré, en prévision de différents sinistres.  

Maintenant que nous avons passé en revue les principales obligations liées au photovoltaïque, voyons quelles incitations ont été mises en place et quelles sont les raisons de se réjouir. 

Incitations mises en place pour accélérer l’adoption du solaire en France

Guichet ouvert et tarifs d’achat EDF OA 

Le guichet ouvert, c’est la possibilité de vendre à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) de l’électricité d’origine photovoltaïque à un tarif garanti pendant 20 ans. Toutes les centrales de moins de 500 kWc sont éligibles à ce dispositif. Au-delà, il faut répondre à un appel d’offres de la CRE pour sécuriser un tarif de revente. 

Le guichet ouvert, c’est l’assurance qu’un projet photovoltaïque sera rentable, puisqu’on peut modéliser très précisément les revenus générés par la centrale. Il permet d’éviter aux producteurs indépendants d’électricité solaire d’être « à la merci du marché ». 

Les tarifs d’achat évoluent tous les trimestres en fonction de nombreux facteurs. Les conditions d’achat de l’ électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ont été définies par l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit S21). 

Prime à l’autoconsommation 

Pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc dont l’électricité est en partie autoconsommée, une prime à l’autoconsommation existe, payable en une fois 1 an après la mise en service de la centrale. 

Les conditions d’attribution de la prime à l’autoconsommation sont fixées par l’article 8 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. 

Aides locales 

Vous cherchez d’autres leviers de financement ? Rapprochez-vous de votre chambre de commerce et d’industrie, il se peut que votre projet soit éligible à des aides locales (non cumulables avec la prime à l’autoconsommation). Par exemple, en Île-de-France, la région finance jusqu’à 50 % des projets d’ombrières photovoltaïques. 

Simplification des procédures 

La loi d’accélération de production des énergies renouvelables facilite les démarches administratives des porteurs de projets et réduit les risques de contentieux. 

En outre, la loi facilite la signature de contrats d’achat direct d’électricité (PPA) entre producteurs et consommateurs et simplifie le recours à l’autoconsommation pour des collectivités, ceci afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité bas-carbone, local et sécurisé dans le long terme. 

Plus d’infos sur le sujet ici.  

Agrivoltaïsme 

L’agrivoltaïsme a été défini et son déploiement encadré par l’article 43 de la loi APER. Retrouvez la définition de l’agrivoltaïsme dans le Code de l’énergie. 

Exemple de centrale agrivoltaïque

Concluons. Vous avez désormais une vision d’ensemble de la réglementation en matière d’installations photovoltaïques en France. Pour résumer, tous les bâtiments non résidentiels sont déjà ou seront bientôt concernés par l’obligation de solariser leur toiture, à condition que leur superficie excède 500 m². Les grands parkings extérieurs devront également être équipés d’ombrières photovoltaïques dans les années à venir.  

Heureusement, grâce aux tarifs de revente garantis, les projets solaires sont rentables en plus d’être écologiques. Derrière la contrainte, on peut donc voir une opportunité, de réduire ses factures d’électricité, de percevoir un revenu additionnel ou de financer des travaux.  

Si vous avez un projet solaire mais que la trésorerie vous fait défaut ou que vous souhaitez privilégier d’autres investissements, vous pouvez faire appel à un tiers investisseur qui financera, construira et exploitera la centrale à votre place. 

Vous avez en tête un projet photovoltaïque portant sur une superficie de plus de 1 000 m² et vous souhaitez en parler avec des spécialistes ? Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.