Quels parkings sont concernés ?
L’obligation vient de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER. Elle concerne notamment les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² en France métropolitaine, non intégrés à un bâtiment. Les parkings souterrains et les parkings en silo intégrés à un bâtiment ne relèvent pas de ce dispositif.
L’obligation vise les parkings existant au 1er juillet 2023, ainsi que ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi. Elle pèse, en principe, sur le propriétaire. Pour un supermarché, il peut s’agir de l’exploitant lui-même, d’une SCI ou d’un bailleur.
Le fait de réserver des places aux salariés ne les exclut pas du calcul. En revanche, les espaces logistiques, de chargement et de déchargement doivent être distingués du stationnement : ils font partie des surfaces exclues.
Comment calculer la surface de mon parking ?
Le décret du 13 novembre 2024 précise les surfaces à retenir : les emplacements de stationnement, les voies et cheminements qui les desservent, ainsi que les aménagements et éventuelles zones de péage permettant d’y accéder.
On exclut notamment les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage et les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement. La surface réglementaire n’est donc pas nécessairement celle de toute la parcelle.
Pour une première estimation, utilisez le plan joint à votre autorisation d’urbanisme ou les outils de mesure de cartes.gouv.fr, qui remplace désormais Géoportail et permet de consulter des photographies aériennes et de mesurer des surfaces. Cartes Gouvernementales
Le nombre de places ne suffit pas à déterminer votre situation : deux parkings de même capacité peuvent avoir des configurations très différentes. Si votre estimation approche 1 500 m² ou 10 000 m², faites vérifier précisément le périmètre et les déductions applicables.
Quelle est la date limite pour mon parking ?
Pour les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, le calendrier de référence est le suivant :
| Surface réglementaire du parking | Échéance de référence, hors report applicable |
|---|
| Plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
Les parkings gérés en concession ou en délégation de service public suivent des règles particulières liées à leurs contrats.
Pour les parkings de 10 000 m² et plus, l’échéance de référence est donc déjà passée. Pour les autres, mieux vaut intégrer dès maintenant les études, les autorisations, le raccordement et les travaux au calendrier : Girasole Energies estime généralement le développement d’un projet d’ombrières à 12 à 24 mois, selon ses caractéristiques.
Puis-je bénéficier d’un report jusqu’en 2030 ?
Un report conditionné à des engagements avant l’échéance
Pour un parking de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², l’article 40 prévoit un délai supplémentaire sous conditions. Le propriétaire doit notamment justifier :
- d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027
- d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027, portant sur des panneaux conformes aux critères réglementaires
- d’une installation prévue avant le 1er janvier 2030.
Le report n’est pas automatique : il nécessite un projet déjà engagé.
Pour les parkings de 10 000 m² et plus, le dispositif prévoit une installation avant le 1er janvier 2028, avec un contrat d’engagement et un acompte au plus tard le 30 juin 2026, puis un bon de commande avant le 31 décembre 2026. La première de ces dates est donc déjà passée.
Des exigences spécifiques sur les panneaux photovoltaïques
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, entré en vigueur le 9 septembre, précise les caractéristiques des panneaux permettant de bénéficier de ce report. Il abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.
Ces critères sont la contrepartie du délai supplémentaire : ils ne constituent pas, à eux seuls, une nouvelle obligation générale applicable à toutes les installations. Ils portent sur les modules photovoltaïques, et non sur les onduleurs, les structures ou le câblage.
Les panneaux doivent satisfaire des exigences de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garanties. Une condition d’origine s’y ajoute : pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et leurs cellules ne doivent pas être fabriquées dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen en panneaux photovoltaïques.
Pour les parkings de 10 000 m² et plus, le critère d’origine est différent : il porte sur la répartition de la production du groupe auquel appartient l’entreprise assemblant les modules. Les deux catégories de parkings ne sont donc pas soumises aux mêmes conditions d’approvisionnement pour obtenir le report.
Un contrat adapté, pas seulement une fiche technique
Le recours à un tiers-investisseur ne dispense pas le propriétaire de justifier les engagements requis. Les six critères réglementaires doivent être précisés dans le contrat d’engagement ou dans le bon de commande. Une fiche technique fournisseur ne suffit donc pas, à elle seule, à sécuriser le bénéfice du report.
Les justificatifs doivent également être anticipés : le décret prévoit une évaluation par un organisme accrédité, des exigences de traçabilité et des contrôles administratifs.
Pourquoi agir maintenant, même si un report est possible ?
Obtenir plus de temps peut avoir un coût. Les exigences d’origine et de performance restreignent le choix des modules admissibles au report. Elles peuvent donc renchérir le coût d’investissement du projet, aussi appelé CAPEX. Cet impact doit être évalué au cas par cas : le décret fixe des caractéristiques techniques, pas un niveau de prix.
Le bon réflexe consiste à comparer deux scénarios : une mise en conformité à l’échéance normale et un projet bénéficiant du report avec ses conditions particulières. Le second n’est pas nécessairement le plus avantageux économiquement.
Pour votre supermarché, engager l’étude maintenant permet de répondre aux questions essentielles : quelle surface équiper, quelle production valoriser sur place, quel montage financier retenir et quel calendrier respecter ?
L’objectif n’est pas de signer dans la précipitation, mais de disposer des éléments nécessaires pour décider avant les dates limites.
Mon parking peut-il être exempté ?
Des exemptions existent notamment lorsque des contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou environnementales empêchent l’installation, ou lorsque les obligations ne peuvent pas être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables.
Un parking déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface peut également être exempté. Certaines suppressions ou transformations autorisées du parking ouvrent aussi droit à une exemption, sous conditions.
Une exemption doit être justifiée. Les pièces à fournir dépendent du motif invoqué. Une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée est notamment exigée dans certains cas, mais pas systématiquement pour toutes les exemptions.
Que dois-je installer exactement ?
La solution de référence consiste à couvrir au moins la moitié de la surface réglementaire du parking avec des ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable.
Depuis la loi du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, une solution mixte peut associer ombrières solaires et dispositifs végétalisés. L’ensemble doit ombrager au moins la moitié du parking, avec des ombrières solaires couvrant au minimum 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la surface totale.
Pour un parking de 2 000 m² sans déduction particulière, cela représente au moins 1 000 m² à ombrager, dont 350 m² au minimum par des ombrières solaires. Les 650 m² complémentaires peuvent relever de l’ombrage végétalisé.
La loi prévoit également que les règles du PLU ne peuvent pas avoir pour effet d’interdire ou de limiter ces dispositifs.
Pour un supermarché, le projet ne se résume toutefois pas à respecter une surface minimale. L’électricité produite peut être consommée directement par le magasin : c’est le principe de l’autoconsommation individuelle. Le dimensionnement doit donc tenir compte des besoins du site et de leur correspondance avec la production solaire.
Que risque un supermarché qui ne se met pas en conformité ?
La sanction administrative peut atteindre 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m², et 40 000 € par an à partir de 10 000 m².
Son montant est proportionné à la gravité du manquement : le plafond n’est pas une amende forfaitaire automatiquement appliquée. La sanction peut être prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité.
Plutôt que d’attendre un contrôle, faites examiner votre situation : assujettissement, surface, éventuelle exemption, calendrier et possibilités de financement.
Se mettre en conformité sans investir
Girasole Energies équipe les parkings de supermarchés en ombrières solaires, sans investissement de la part du magasin. Nous finançons, construisons et exploitons la centrale. Le magasin consomme l’électricité produite sur place, à un prix fixé à l’avance pour 20 ans. Avec 600 centrales en exploitation partout en France, nous prenons en charge le projet de l’étude à la maintenance.
Votre parking est concerné ? Découvrez notre offre pour les supermarchés sur la page Ombrières de Parking, et demandez une étude gratuite et sans engagement : nous mesurons votre parking et vous disons ce que la loi vous impose, et ce qu’il peut produire pour votre magasin.